The 10 that are cited most themselves, of 41.
4C.245/1999, Tribunal fédéralDecision
… 3b p. 8, 460 consid. 4a/cc p. 466; cf. également art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation indiquée sur la formule officielle constitue une manifestation de volonté du bailleur. Les principes généraux en matière …
3 Jan 2000 · 2000-01-03-4C.245-1999
4C.330/2002, Urteil vom 31. Januar 2003Decision
… 2000)". Im erwähnten Begleitschreiben, auf welches im Erhöhungsformular zulässigerweise verwiesen wird (Art. 19 Abs. 1bis VMWG), wird ausgeführt, dass die Wohnung nach dem Inkrafttreten des Mietbeitragsgesetzes zu einem marktkonformen …
31 Jan 2003 · 2003-01-31-4C.330-2002
4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision
… locataire, le nouveau loyer et le nouvel état des charges ainsi que les motifs précis d'une éventuelle hausse (art. 19 al. 1 let. a et al. 3 OBLF - RS 221.213.11; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 396 n° 2.4.4). La législation …
11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011
4A_645/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyerDecision
… par le précédent locataire et celui du loyer initial ainsi que les motifs précis justifiant la hausse de loyers (art. 19 al. 1, 1bis et 3 OBLF), peut admettre de bonne foi que seuls ces motifs ont entraîné une augmentation de son …
27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_645-2011
4A_398/2015, Arrêt du 19 mai 2016 – formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'enDecision
… art. 19 al. 1 et 1bis OBLF [RS 221.213.11], applicable par analogie lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail en vertu de l'art. 19 al. 3 OBLF). Elle a pour but d'informer le locataire, en lui fournissant toutes les indications …
19 May 2016 · 2016-05-19-4A_398-2015
4A_517/2014, Arrêt du 2 février 2015 – nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fDecision
… art. 19 al. 1 et 1bis OBLF [RS 221.213.11], applicable par analogie lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail en vertu de l'art. 19 al. 3 OBLF), n'a pas été utilisée par le bailleur, ce vice de forme entraîne la nullité du …
2 Feb 2015 · 2015-02-02-4A_517-2014
4A_647/2011, Arrêt du 26 janvier 2012 – bail à loyer; hausse de loyer contestéeDecision
… La recourante invoque une violation des art. 269 ss CO, des art. 19 al. 1 et 1bis OBLF (RS 221.213.11), ainsi qu'une transgression de l'art. 2 al. 2 CC. Les intimées concluent, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
26 Jan 2012 · 2012-01-26-4A_647-2011
4A_254/2016, Arrêt du 10 juillet 2017 – demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation Decision
… art. 19 al. 1 et 1bis OBLF [RS 221.213.11], applicable par analogie lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail en vertu de l'art. 19 al. 3 OBLF). Elle a pour but de l'informer, en lui fournissant toutes les indications utiles, de …
10 Jul 2017 · 2017-07-10-4A_254-2016
4A_132/2011, Arrêt du 1er juin 2011 – bail à loyer; contestation du loyer initialDecision
… 269d CO et 19 OBLF (cf. art. 19 al. 3 OBLF). Lorsqu'un appartement fait l'objet d'une première location, il convient d'indiquer sur la formule officielle qu'il n'y a pas de précédent locataire et qu'il s'agit d'une première location; …
1 Jun 2011 · 2011-06-01-4A_132-2011
4A_198/2014, Arrêt du 17 juillet 2014 – contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initialDecision
… art. 270 al. 2 CO; art. 19 OBLF [RS 221.213.11]; loi vaudoise sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire [LFOCL; RSV 221.315] et arrêté du Conseil d'Etat du 9 juillet 2001, désormais remplacé par un arrêté …
17 Jul 2014 · 2014-07-17-4A_198-2014