The 10 that are cited most themselves, of 110.
VMWG19220Law
(Art. 269d OR) 1 Das Formular für die Mitteilung von Mietzinserhöhungen und anderen einseitigen Vertragsänderungen im Sinne von Artikel 269d OR muss enthalten: a. Für Mietzinserhöhungen: 1. den bisherigen Mietzins und die bisherige …
4C.245/1999, Tribunal fédéralDecision
… 3.- a) Une augmentation de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 2 CO). Il en va de même lorsque le contenu de l'avis de majoration n'est pas suffisamment précis (nullité quant …
3 Jan 2000 · 2000-01-03-4C.245-1999
ATF 128 III 419Decision
Le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 269d al. 2 let. a CO et de l'art. 2 al. 2 CC, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa partie adverse soit …
19 Aug 2002 · 128-III-419
4C.134/2001, Tribunal fédéralDecision
… du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; réglementation reprise à l'art. 269d CO); selon cette disposition, l'avis de majoration doit être notifié sur une formule agréée par le canton qui …
18 Oct 2001 · 2001-10-18-4C.134-2001
4A_409/2009, Urteil vom vom 1. Februar 2010 – MietnebenkostenDecision
Gemäss Art. 269d Abs. 2 OR sind Mietzinserhöhungen nichtig, wenn der Vermieter sie nicht mit dem vorgeschriebenen Formular mitteilt, sie nicht begründet oder mit der Mitteilung die Kündigung ausspricht. Dies gilt nach Abs. 3 auch, wenn …
1 Feb 2010 · 2010-02-01-4A_409-2009
4C.330/2002, Urteil vom 31. Januar 2003Decision
Gemäss Art. 269d Abs. 1 OR muss der Vermieter für eine Mietzinsanpassung das amtliche Formular verwenden. Wird die Mietzinserhöhung nicht auf dem vorgeschriebenen Formular mitgeteilt, ist sie gemäss Art. 269d Abs. 2 lit. a OR nichtig. …
31 Jan 2003 · 2003-01-31-4C.330-2002
4A_185/2008, Arrêt du 24 septembre 2008 – contrat de bail; loyer initialDecision
… celui antérieurement perçu, de fixer le loyer initial à la hauteur de ce dernier, par application analogique de l'art. 269d CO (ATF 120 II 341 consid. 6c p. 351; cf. également ATF 124 III 62 consid. 2b p. 64. Ces principes valent sous …
24 Sep 2008 · 2008-09-24-4A_185-2008
4A_484/2011, Arrêt du 2 novembre 2011 – bail à loyer; hausse de loyerDecision
… de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit être donné au moyen d'une formule agréée par le canton (art. 269d al. 1 CO). Les motifs peuvent aussi figurer dans une lettre d'accompagnement s'il y est expressément fait …
2 Nov 2011 · 2011-11-02-4A_484-2011
4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision
… mettre un terme à la sous-location, il aurait dû le notifier à la locataire en respectant les formes prévues par l'art. 269d al. 3 CO. Ne l'ayant pas fait, l'autorisation de sous-louer était toujours en vigueur au moment où le bail a …
9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015
4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision
… cit., p. 525 n° 1.6 et p. 544 n° 6.3; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1998, nos 92 et 117 ad art. 269d CO). Demeure réservée l'hypothèse où le bailleur propose une motivation principale et une subsidiaire (arrêt 4C.245/1999 …
11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011