Art. 1 VMWG

Geltungsbereich

In forcesince 1 Jun 2020cited 2×

(Art. 253a Abs. 1 OR)

Als Sachen, die der Vermieter dem Mieter zusammen mit Wohn- und Geschäftsräumen zum Gebrauch überlässt, gelten insbesondere Mobilien, Garagen, Autoeinstell- und Abstellplätze sowie Gärten.

  • 4A_490/2011, Arrêt du 10 janvier 2012 – bail à loyerDecision

    … On entend par là notamment les biens mobiliers (art. 1 OBLF). En l'occurrence, il n'est pas contesté que la sous-locataire n'a loué les objets mobiliers (décorations et mobilier à proprement parler) que parce qu'elle avait loué …

    10 Jan 2012 · 2012-01-10-4A_490-2011

  • 4A_186/2017, Arrêt du 4 décembre 2017 – places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la Decision

    … 253 al. 1 et 253a al. 1 CO, ainsi que de l'art. 1 OBLF. Invitée à se déterminer sur le recours et tout spécialement sur la question de l'impartialité du juge assesseur, M. V.________, la Chambre des baux et loyers s'est référée aux …

    4 Dec 2017 · 2017-12-04-4A_186-2017