Art. 10 VMWG

Offensichtlich übersetzter Kaufpreis

In forcesince 1 Jun 2020cited 4×

(Art. 269 OR)

Als offensichtlich übersetzt im Sinne von Artikel 269 OR gilt ein Kaufpreis, der den Ertragswert einer Liegenschaft, berechnet auf den orts- oder quartierüblichen Mietzinsen für gleichartige Objekte, erheblich übersteigt.

  • 4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision

    … 269a let. a et f CO; cf. aussi art. 10 OBLF en relation avec l'art. 269 in fine CO). Ces deux sortes de critères ne procèdent pas de la même logique (cf. au surplus infra, consid. 5.4). Le bailleur qui fixe le loyer initial doit choisir …

    11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011

  • 4A_645/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyerDecision

    … d'un prix d'achat manifestement exagéré. L'hypothèse du prix d'achat manifestement exagéré, explicitée à l'art. 10 OBLF, dans laquelle il sied de faire abstraction de ce prix d'achat et de considérer, dans le calcul de rendement, …

    27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_645-2011

  • 4A_465/2015, Arrêt du 1er mars 2016 – contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,Decision

    … d'un prix d'achat manifestement exagéré. L'hypothèse du prix d'achat manifestement exagéré, explicitée à l'art. 10 OBLF, dans laquelle il sied de faire abstraction de ce prix d'achat et de considérer, dans le calcul de rendement, …

    1 Mar 2016 · 2016-03-01-4A_465-2015

  • 4A_239/2018, Arrêt du 19 février 2019 – résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);Decision

    … 3b p. 259 s.). Un prix d'achat manifestement exagéré doit être réduit au prix normal (cf. art. 269 in fine CO et art. 10 OBLF; arrêt 4A_465/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2; ATF 125 III 421 consid 2b). La jurisprudence admet …

    19 Feb 2019 · 2019-02-19-4A_239-2018