Mietzinse sind missbräuchlich, wenn damit ein übersetzter Ertrag aus der Mietsache erzielt wird oder wenn sie auf einem offensichtlich übersetzten Kaufpreis beruhen.
Art. 269 OR
The 10 that are cited most themselves, of 157.
(Art. 269 OR) Als offensichtlich übersetzt im Sinne von Artikel 269 OR gilt ein Kaufpreis, der den Ertragswert einer Liegenschaft, berechnet auf den orts- oder quartierüblichen Mietzinsen für gleichartige Objekte, erheblich übersteigt.
4A_250/2012, Arrêt du 28 août 2012 – contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initialDecision
… contestation du résultat auquel aboutissent les statistiques officielles. Il n'y a dès lors pas eu de violation des art. 269, 269a CO et 11 OBLF.
28 Aug 2012 · 2012-08-28-4A_250-2012
4C.323/2001, Tribunal fédéralDecision
Se plaignant d'une violation des art. 269 et 269a CO, les défendeurs reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié le droit de prouver le caractère abusif du rendement de l'objet loué afin de s'opposer aux hausses de loyer …
9 Apr 2002 · 2002-04-09-4C.323-2001
4C.291/2001, Tribunal fédéralDecision
… 1 CO ne permet pas d'exclure l'application de la méthode absolue, dès lors que la même disposition renvoie à l'art. 269 CO, qui fonde ladite méthode et qui constitue d'ailleurs la clé de voûte du système établi par le …
9 Jul 2002 · 2002-07-09-4C.291-2001
ATF 142 III 568Decision
… En effet, l'art. 269 CO définissant le loyer abusif vaut aussi pour les appartements en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, à …
22 Aug 2016 · 142-III-568
4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision
Le recourant se plaint d'une violation des art. 269, 269a et 270 CO. En substance, il reproche à la Chambre des recours d'avoir fixé le loyer exclusivement selon le critère du rendement, au mépris de la jurisprudence fédérale …
11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011
4A_645/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyerDecision
Le recourant invoque une violation des art. 269 et 269a CO, ainsi que 10 et 11 al. 4 OBLF. Il fait valoir qu'il est notoire, selon la consultation du registre du commerce sur internet, que la société immobilière a été dissoute le 9 …
27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_645-2011
4C.285/2005, Arrêt du 18 janvier 2006 – contrat de bail à loyer; hausse de loyerDecision
… de baisse de loyer des demandeurs fondée sur la méthode relative le rendement insuffisant de la chose louée (art. 269 CO), la cour cantonale a procédé à un calcul de rendement. Elle a en particulier considéré que le prix de revient …
18 Jan 2006 · 2006-01-18-4C.285-2005
4A_461/2015, Arrêt du 15 février 2016 – contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement netDecision
… a été acquis par la bailleresse en 2001 et que, pour déterminer si le loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a CO, il convient d'analyser le rendement net obtenu par la bailleresse, ce qui nécessite d'avoir connaissance …
15 Feb 2016 · 2016-02-15-4A_461-2015
4A_470/2009, Urteil vom 18. Februar 2010 – MietzinserhöhungDecision
… Juni 2008 E. 4.3; Weber, a.a.O., N. 12 zu Art. 269 OR; Higi, a.a.O., N. 237 ff. zu Art. 269 OR; Lachat et. al., a.a.O., S. 345 Rz. 18/9.2 und S. 385 oben). Im vorliegenden Fall wurden an der Liegenschaft zahlreiche Arbeiten ausgeführt und …
18 Feb 2010 · 2010-02-18-4A_470-2009