The 10 that are cited most themselves, of 146.
VMWG11121314Law
(Art. 269a Bst. a OR) 1 Massgeblich für die Ermittlung der orts- und quartierüblichen Mietzinse im Sinne von Artikel 269a Buchstabe a OR sind die Mietzinse für Wohn- und Geschäftsräume, die nach Lage, Grösse, Ausstattung, Zustand und …
4A_472/2007, Tribunal fédéral – contrat de bail; annulation du congéDecision
… générale, pas abusifs les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO). Selon l'art. 11 de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations …
11 Mar 2008 · 2008-03-11-4A_472-2007
4C.323/2001, Tribunal fédéralDecision
Se plaignant d'une violation des art. 269 et 269a CO, les défendeurs reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié le droit de prouver le caractère abusif du rendement de l'objet loué afin de s'opposer aux hausses de loyer …
9 Apr 2002 · 2002-04-09-4C.323-2001
4C.265/2000, Tribunal fédéralDecision
… que tous les appartements proposés comme exemples par la défenderesse remplissaient les critères de comparaison des art. 269a let. a CO et 11 de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux …
16 Jan 2001 · 2001-01-16-4C.265-2000
4A_250/2012, Arrêt du 28 août 2012 – contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initialDecision
… contestation du résultat auquel aboutissent les statistiques officielles. Il n'y a dès lors pas eu de violation des art. 269, 269a CO et 11 OBLF.
28 Aug 2012 · 2012-08-28-4A_250-2012
4C.291/2001, Tribunal fédéralDecision
… 269 CO sur l'art. 269a let. a CO, consacrée par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 III 310), vaudrait également dans les rapports entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. b CO, étant rappelé que l'art. 270a al. 1 CO renvoie …
9 Jul 2002 · 2002-07-09-4C.291-2001
4C.40/2001, Tribunal fédéralDecision
… La motivation de l'augmentation résidait en une "réadaptation partielle aux prix pratiqués dans le quartier, art. 269a let. a du CO". B.________ a contesté l'augmentation.
15 Jun 2001 · 2001-06-15-4C.40-2001
4A_470/2009, Urteil vom 18. Februar 2010 – MietzinserhöhungDecision
Gemäss Art. 269a lit. b OR sind Mietzinse in der Regel nicht missbräuchlich, wenn sie durch Kostensteigerungen oder Mehrleistungen des Vermieters begründet sind. Als Mehrleistungen gelten nach Art. 14 der Verordnung vom 9. Mai 1990 …
18 Feb 2010 · 2010-02-18-4A_470-2009
4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision
… 269 et art. 269a let. b-e CO); le second type tend à fixer le loyer en fonction de la valeur de la chose louée (art. 269a let. a et f CO; cf. aussi art. 10 OBLF en relation avec l'art. 269 in fine CO). Ces deux sortes de critères ne …
11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011
4A_576/2008, Arrêt du 19 février 2009 – bail à loyerDecision
… formelles auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une demande de diminution du loyer initial; ce sont les art. 269 et 269a CO exclusivement qui fournissent les critères matériels permettant de juger du bien-fondé d'une telle …
19 Feb 2009 · 2009-02-19-4A_576-2008