The 10 that are cited most themselves, of 18.
4C.85/2002, Tribunal fédéralDecision
… En réglementant, à l'art. 13 OBLF, les effets sur les loyers d'une modification du coût des emprunts, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre général de la loi et il n'apparaît pas que cette disposition est dépourvue de base …
10 Jun 2002 · 2002-06-10-4C.85-2002
4A_489/2010, Arrêt du 6 janvier 2011 – contrat de bail à loyer; diminution du loyerDecision
… a lieu en outre de voir si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF). Il s'agit d'une brèche pratiquée dans la méthode relative. Le juge ne s'arrête pas à la …
6 Jan 2011 · 2011-01-06-4A_489-2010
4A_102/2012, Arrêt du 30 mai 2012 – bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyerDecision
… la même manière, il ne s'élève plus aucune contestation sur la prise en compte de la baisse du taux hypothécaire (art. 13 al. 1 OBLF), partiellement compensée par le renchérissement (art. 16 OBLF), de sorte qu'il n'y a pas lieu de …
30 May 2012 · 2012-05-30-4A_102-2012
4A_38/2010, Arrêt du 1er avril 2010 – bail à loyer; congéDecision
… art. 13 al. 1 OBLF, RS 221.213.11). Or, un litige à ce sujet ne constituerait manifestement pas un cas de peu d'importance qui serait exclu du champ d'application de l'art. 271a al. 1 let. e et al. 2 CO. La cour cantonale n'a dès lors …
1 Apr 2010 · 2010-04-01-4A_38-2010
4A_43/2009, Arrêt du 1er avril 2009 – contrat de bail à loyer; réduction de loyerDecision
… 270a al. 1 CO). Ils se prévalent de la baisse du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO; art. 13 al. 1 OBLF). Le bailleur peut alors s'opposer à la baisse en faisant valoir que le loyer convenu se situe dans les limites des loyers …
1 Apr 2009 · 2009-04-01-4A_43-2009
4A_36/2017, Arrêt du 2mars 2017 – bail à loyer; contestation du loyerDecision
… 269a let. b CO et les art. 12a et 13 OBLF, et l'indice suisse des prix à la consommation selon les art. 269a let. e CO et 16 OBLF. L'incidence d'une baisse du taux hypothécaire peut être compensée, le cas échéant et à due …
2 Mar 2017 · 2017-03-02-4A_36-2017
4P.153/2006, Arrêt du 26 octobre 2006 – art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation Decision
… 269a CO et à l'art. 13 OBLF. Elle en a déduit que les parties au contrat de bail ne peuvent renoncer à l'application du critère de l'évolution du taux hypothécaire, prévu par ces dispositions, ni en modifier la portée, si ce n'est …
26 Oct 2006 · 2006-10-26-4P.153-2006
4C.203/2006, Arrêt du 26 octobre 2006 – contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécDecision
… 301, n. 1.3 et p. 328, n. 9.3), lesquelles seront seules applicables lors d'une modification de ce taux (art. 13 al. 2 OBLF). La portée de cette exception demeure toutefois limitée dans la mesure où il ne semble pas, en l'état, qu'un …
26 Oct 2006 · 2006-10-26-4C.203-2006
4A_675/2011, Arrêt du 9 février 2012 – hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]Decision
… a lieu en outre de voir si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF). Il s'agit d'une brèche pratiquée dans la méthode relative. Le juge ne s'arrête pas à la …
9 Feb 2012 · 2012-02-09-4A_675-2011
4A_677/2011, Arrêt du 9 février 2012 – hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]Decision
… a lieu en outre de voir si et dans quelle mesure les variations antérieures ont entraîné une modification du loyer (art. 13 al. 4 OBLF - RS 221.213.11). Il s'agit d'une brèche pratiquée dans la méthode relative. Le juge ne s'arrête …
9 Feb 2012 · 2012-02-09-4A_677-2011