The 10 that are cited most themselves, of 47.
VMWG2Law
(Art. 253, Abs. 2, 253b Abs. 2 und 3 OR) 1 Für luxuriöse Wohnungen und Einfamilienhäuser mit sechs oder mehr Wohnräumen (ohne Anrechnung der Küche) gilt der 2. Abschnitt des Achten Titels des OR (Art. 269–270e) nicht. 2 Für …
1C_500/2013, Arrêt du 25 septembre 2014 – droit public du logementDecision
… 269 CO. Il n'est pas contesté que l'appartement litigieux se situe dans la catégorie des logements visés par l'art. 253b al. 3 CO et que son loyer est contrôlé par les pouvoirs publics. La question litigieuse est celle de savoir si le …
25 Sep 2014 · 2014-09-25-1C_500-2013
4A_257/2015, Arrêt du 11 janvier 2016 – logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)Decision
Les parties divergent sur la question de savoir si la villa louée est un objet de luxe ou non et, partant, si le bail est soumis ou non aux dispositions sur la protection contre les loyers abusifs des art. 269 ss CO (art. 253b al. 2 CO).
11 Jan 2016 · 2016-01-11-4A_257-2015
4C.5/2004, Arrêt du 16 mars 2004Decision
… par le défendeur, mais il s'agit là d'une question relevant de l'appréciation de la notion de luxe au sens de l'art. 253b al. 2 CO, qui ne relève pas de l'art. 8 CC. L'existence d'un éventuel défaut d'entretien du bien immobilier en …
16 Mar 2004 · 2004-03-16-4C.5-2004
4A_267/2009, Arrêt du 7 août 2009 – contrat de bail à loyer; hausse du loyerDecision
… Invoquant une violation des art. 18, 253b al. 3 et 274d al. 3 CO ainsi que 9 Cst., ils concluent à l'annulation de la décision attaquée, à la constatation de la compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers et au …
7 Aug 2009 · 2009-08-07-4A_267-2009
ATF 142 III 568Decision
… en fonction des coûts (MONTINI/WAHLEN, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini [éd.], 2010, n° 27 ad art. 253b CO;DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 376 et 378; cf. aussi ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. …
22 Aug 2016 · 142-III-568
4C.40/2001, Tribunal fédéralDecision
… Au demeurant, l'appartement est composé en tout cas de six pièces de sorte que l'éventuelle application de l'art. 253b al. 2 CO doit être examinée en l'espèce. Selon cette disposition, les art. 269 et suivants CO relatifs à la …
15 Jun 2001 · 2001-06-15-4C.40-2001
4A_559/2015, Arrêt du 22 août 2016 – demande de diminution du loyerDecision
… exclusivement en fonction des coûts (MONTINI/WAHLEN, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini éd., 2010, n° 27 ad art. 253b CO; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, pp. 376 et 378; cf. aussi ROGER WEBER, in Basler Kommentar, …
22 Aug 2016 · 2016-08-22-4A_559-2015
1P.20/2005, Arrêt du 18 mars 2005 – ordre de remise en état (LDTR)Decision
… des loyers abusifs ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (art. 253b al. 3 CO), d'une part, et parce que les modalités spécifiques auxquelles obéit la fixation du loyer par …
18 Mar 2005 · 2005-03-18-1P.20-2005
4C.43/2001, Tribunal fédéralDecision
… 269 ss CO sur les loyers abusifs sont applicables par analogie aux baux à ferme non agricoles (art. 253b al. 1 CO). Retenant qu'en l'occurrence la mise à disposition du logement (situé au-dessus du restaurant) dépendait directement de …
20 Jun 2001 · 2001-06-20-4C.43-2001