Art. 254 OR

In forcecited 14×

Ein Koppelungsgeschäft, das in Zusammenhang mit der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen steht, ist nichtig, wenn der Abschluss oder die Weiterführung des Mietvertrags davon abhängig gemacht wird und der Mieter dabei gegenüber dem Vermieter oder einem Dritten eine Verpflichtung übernimmt, die nicht unmittelbar mit dem Gebrauch der Mietsache zusammenhängt.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • 4C.161/2001, Tribunal fédéralDecision

    … un pas-de-porte et que l'arrangement passé avec le défendeur constituait une transaction couplée nulle au sens de l'art. 254 CO. Excipant de compensation, G.________ a conclu reconventionnellement au paiement de 5000 fr. avec intérêts …

    26 Sep 2001 · 2001-09-26-4C.161-2001

  • VMWG3Law

    (Art. 254 OR) Als Koppelungsgeschäft im Sinne von Artikel 254 OR gilt insbesondere die Verpflichtung des Mieters, die Mietsache, Möbel oder Aktien zu kaufen oder einen Versicherungsvertrag abzuschliessen.

  • 4A_641/2010, Arrêt du 23 février 2011 – contrat d'affrètementDecision

    … 215 ss). Ce contrat se situe à mi-chemin entre le contrat de bail (art. 254 CO) et le contrat de transport (art. 440 CO) (Tercier/Favre, op. cit., n° 6356). L'art. 404 CO permettant de révoquer ou répudier un mandat en tout temps ne …

    23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_641-2010

  • 4C.283/2002, Arrêt du 6 janvier 2003Decision

    … 5.1 des dispositions complémentaires du bail couplait ce dernier au contrat de travail de manière licite (art. 254 CO, transactions couplées) et qu'il constituait une condition résolutoire du contrat de bail. Ce contrat devait dès …

    6 Jan 2003 · 2003-01-06-4C.283-2002

  • 4A_175/2018, Arrêt du 19 novembre 2018 – responsabilité de l'avocat, allégation et preuve du dommag;Decision

    … son accord au transfert du bail et que le montant du pas-de-porte aurait pu être remis en cause pour violation de l'art. 254 CO, de sorte que le gain manqué n'était pas suffisamment prouvé. Statuant le 13 février 2018, la Cour d'appel …

    19 Nov 2018 · 2018-11-19-4A_175-2018

  • 4C.255/2004, Urteil vom 17. November 2004 – Mietvertrag, KündigungDecision

    … 8 des Mietvertrages auferlegte Weinbezugsverpflichtung kein nichtiges Koppelungsgeschäft im Sinne von Art. 254 OR dar. Zur Begründung führte die Vorinstanz zusammengefasst aus, ein Koppelungsgeschäft sei unzulässig, wenn der Vermieter …

    17 Nov 2004 · 2004-11-17-4C.255-2004

  • 4C.84/2007, Arrêt du 5 juillet 2007 – contrat de bail à loyer; changement de propriétaireDecision

    … pour la reprise de la clientèle serait également en relation directe avec l'usage de la chose louée au sens de l'art. 254 CO, puisque ce remboursement n'est dû que si le propriétaire décide de résilier le contrat de bail. …

    5 Jul 2007 · 2007-07-05-4C.84-2007

  • 5A_105/2018, Arrêt du 12 octobre 2018 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision

    … magistrats précédents, l'intéressé se bornant à invoquer l'interdiction des " transactions couplées " selon l'art. 254 CO; dans cette mesure, le moyen apparaît nouveau (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1 et la …

    12 Oct 2018 · 2018-10-12-5A_105-2018

  • 4A_201/2016, Arrêt du 1er mars 2017 – contrat daffrètement, inexécutionDecision

    … 2012, n° 34 ad art. 440 CO). Ce contrat se situe à mi-chemin entre le contrat de bail (art. 254 CO) et le contrat de transport (art. 440 CO) (TERCIER ET AL., op. cit., n° 5722). L'art. 404 CO, qui permet de révoquer ou répudier un …

    1 Mar 2017 · 2017-03-01-4A_201-2016

  • 4A_279/2011, Arrêt du 1er juillet 2011 – prétentions fondées sur le bail à loyerDecision

    … aurait dû payer s'il avait repris les installations. La défenderesse tient ladite clause pour contraire à l'art. 254 CO qui prévoit la nullité des transactions couplées avec un bail d'habitations ou de locaux commerciaux, lorsque le …

    1 Jul 2011 · 2011-07-01-4A_279-2011