Art. 255 OR

In forcecited 36×
1

Das Mietverhältnis kann befristet oder unbefristet sein.

2

Befristet ist das Mietverhältnis, wenn es ohne Kündigung mit Ablauf der vereinbarten Dauer endigen soll.

3

Die übrigen Mietverhältnisse gelten als unbefristet.

The 10 that are cited most themselves, of 36.

  • 4C.61/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – contrat de bail; annulabilité du congéDecision

    … si aucune partie ne donne son congé, doit être qualifié de contrat à durée indéterminée, au sens de l'art. 255 al. 3 CO (ATF 114 II 165 consid. 2b et les références; David Lachat, Commentaire romand, n. 7 ad art. 255 CO). Il …

    27 May 2005 · 2005-05-27-4C.61-2005

  • 4A_472/2007, Tribunal fédéral – contrat de bail; annulation du congéDecision

    … Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …

    11 Mar 2008 · 2008-03-11-4A_472-2007

  • 4C.17/2004, Arrêt du 2 juin 2004Decision

    … cit., n. 55 ad art. 255 CO; pour un exemple, cf. l'arrêt 4C.127/1999 du 18 janvier 2000 publié in MietRecht Aktuell [MRA] 2001 p. 42 ss). Il confère à son titulaire la faculté d'entrer dans cette relation contractuelle et d'exiger du …

    2 Jun 2004 · 2004-06-02-4C.17-2004

  • 4A_3/2011, Arrêt du 28 février 2011 – contrat de bail à loyer; loyer initialDecision

    Le litige porte sur le montant du loyer dû en vertu d'un contrat de bail de durée indéterminée (cf. art. 255 al. 2 et 3 CO). La valeur litigieuse en cas de recours est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant …

    28 Feb 2011 · 2011-02-28-4A_3-2011

  • 4A_85/2008, Arrêt du 12 juin 2008 – contrat de bail; prolongationDecision

    … Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …

    12 Jun 2008 · 2008-06-12-4A_85-2008

  • 4A_487/2008, Arrêt du 10 mars 2009 – contrat de bail, résiliationDecision

    … automatiquement de six mois en six mois s'il n'est pas résilié, est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 255 al. 3 CO). En cas de litige portant sur la validité de la résiliation d'un tel bail, la valeur litigieuse se …

    10 Mar 2009 · 2009-03-10-4A_487-2008

  • 4A_136/2011, Arrêt du 10 juin 2011 – bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoiresDecision

    … Il s'agit de prestations périodiques de durée indéterminée puisque le bail est reconductible tacitement (cf. art. 255 al. 3 CO et ATF 114 II 165 consid. 2b). Dans un tel cas, la valeur litigieuse est déterminée par le montant annuel …

    10 Jun 2011 · 2011-06-10-4A_136-2011

  • 4A_423/2013, Urteil vom 13. November 2013 – Mietvertrag, KündigungsschutzDecision

    … und bei Scheitern der Vertragsverhandlungen ohne Kündigung enden sollen, stelle keine zulässige Befristung nach Art. 255 Abs. 2 OR dar. Da sie einen Verzicht des Beschwerdeführers auf zwingende Bestimmungen des Kündigungsschutzes bei …

    13 Nov 2013 · 2013-11-13-4A_423-2013

  • 4C.455/1999, Tribunale federaleDecision

    … Nulla osta pertanto all'esame del ricorso per riforma. 2.- Lamentando la violazione dell'art. 255 CO l'attore contesta in primo luogo la conclusione della Corte cantonale - diversa da quella del Pretore - secondo la quale il contratto …

    21 Mar 2000 · 2000-03-21-4C.455-1999

  • 4A_322/2007, Arrêt du 12 novembre 2007 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …

    12 Nov 2007 · 2007-11-12-4A_322-2007