Das Mietverhältnis kann befristet oder unbefristet sein.
Befristet ist das Mietverhältnis, wenn es ohne Kündigung mit Ablauf der vereinbarten Dauer endigen soll.
Die übrigen Mietverhältnisse gelten als unbefristet.
Das Mietverhältnis kann befristet oder unbefristet sein.
Befristet ist das Mietverhältnis, wenn es ohne Kündigung mit Ablauf der vereinbarten Dauer endigen soll.
Die übrigen Mietverhältnisse gelten als unbefristet.
The 10 that are cited most themselves, of 36.
4C.61/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – contrat de bail; annulabilité du congéDecision
… si aucune partie ne donne son congé, doit être qualifié de contrat à durée indéterminée, au sens de l'art. 255 al. 3 CO (ATF 114 II 165 consid. 2b et les références; David Lachat, Commentaire romand, n. 7 ad art. 255 CO). Il …
27 May 2005 · 2005-05-27-4C.61-2005
4A_472/2007, Tribunal fédéral – contrat de bail; annulation du congéDecision
… Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …
11 Mar 2008 · 2008-03-11-4A_472-2007
4C.17/2004, Arrêt du 2 juin 2004Decision
… cit., n. 55 ad art. 255 CO; pour un exemple, cf. l'arrêt 4C.127/1999 du 18 janvier 2000 publié in MietRecht Aktuell [MRA] 2001 p. 42 ss). Il confère à son titulaire la faculté d'entrer dans cette relation contractuelle et d'exiger du …
2 Jun 2004 · 2004-06-02-4C.17-2004
4A_3/2011, Arrêt du 28 février 2011 – contrat de bail à loyer; loyer initialDecision
Le litige porte sur le montant du loyer dû en vertu d'un contrat de bail de durée indéterminée (cf. art. 255 al. 2 et 3 CO). La valeur litigieuse en cas de recours est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant …
28 Feb 2011 · 2011-02-28-4A_3-2011
4A_85/2008, Arrêt du 12 juin 2008 – contrat de bail; prolongationDecision
… Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …
12 Jun 2008 · 2008-06-12-4A_85-2008
4A_487/2008, Arrêt du 10 mars 2009 – contrat de bail, résiliationDecision
… automatiquement de six mois en six mois s'il n'est pas résilié, est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 255 al. 3 CO). En cas de litige portant sur la validité de la résiliation d'un tel bail, la valeur litigieuse se …
10 Mar 2009 · 2009-03-10-4A_487-2008
4A_136/2011, Arrêt du 10 juin 2011 – bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoiresDecision
… Il s'agit de prestations périodiques de durée indéterminée puisque le bail est reconductible tacitement (cf. art. 255 al. 3 CO et ATF 114 II 165 consid. 2b). Dans un tel cas, la valeur litigieuse est déterminée par le montant annuel …
10 Jun 2011 · 2011-06-10-4A_136-2011
4A_423/2013, Urteil vom 13. November 2013 – Mietvertrag, KündigungsschutzDecision
… und bei Scheitern der Vertragsverhandlungen ohne Kündigung enden sollen, stelle keine zulässige Befristung nach Art. 255 Abs. 2 OR dar. Da sie einen Verzicht des Beschwerdeführers auf zwingende Bestimmungen des Kündigungsschutzes bei …
13 Nov 2013 · 2013-11-13-4A_423-2013
4C.455/1999, Tribunale federaleDecision
… Nulla osta pertanto all'esame del ricorso per riforma. 2.- Lamentando la violazione dell'art. 255 CO l'attore contesta in primo luogo la conclusione della Corte cantonale - diversa da quella del Pretore - secondo la quale il contratto …
21 Mar 2000 · 2000-03-21-4C.455-1999
4A_322/2007, Arrêt du 12 novembre 2007 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision
… Lorsque, comme en l'espèce (cf. art. 255 al. 3 CO), le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. …
12 Nov 2007 · 2007-11-12-4A_322-2007