Art. 1 Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…

In forcesince 25 Sep 2023cited 2×

Peuvent être inscrites, auprès du registre de commerce et des sociétés, sur base de l'article 6, point 2°, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mentions supplémentaires suivantes :

société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé ;

société d'investissement en capital à risque ;

société d'épargne-pension à capital variable ;

société de gestion de patrimoine familial ;

fonds d’investissement spécialisé ;

société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement alternatif réservé ;

fonds d’investissement alternatif réservé ;

société d’impact sociétal ;

société d’investissement à capital variable régie par la loi du 17 décembre 2010 concernant les OPC.