Art. 6 Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…

In forcesince 1 Jun 2016

La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, point 2°, reprend la forme juridique et le numéro d’immatriculation de la personne dont le siège a été dénoncé, ainsi que le nom ou la dénomination du domiciliataire, le cas échéant son numéro d’immatriculation, l’adresse du siège dénoncé et la date à laquelle le dépôt a été effectué. La phrase suivante y est ajoutée: «Les effets de la convention et les obligations qui en découlent cessent à partir de la date de dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés.»