La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, point 3°, est établie selon les informations fournies par le déposant sur le formulaire de réquisition.
Art. 7 Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…
In forcesince 1 Jun 2016