Lorsqu’un mandataire, une personne chargée du contrôle des comptes ou un dépositaire d’actions au porteur est une personne morale luxembourgeoise inscrite au RCS, et que ses données signalétiques ont été modifiées, la personne immatriculée, au sein de laquelle cette personne intervient en sa qualité de mandataire, de personne chargée du contrôle des comptes ou dei dépositaire d’actions au porteur, est dispensée de procéder à une publication actant de ces changements, telle que prévue à l’article 100-13, paragraphe 1er, point 1°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la publication ayant été effectuée par la personne directement concernée par la modification, au titre de son propre dossier.
Art. 9 Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…
In forcesince 25 Sep 2023
Changed on 25 Sep 2023
Lorsqu’un mandataire, une personne chargée du contrôle des comptes ou un dépositaire d’actions au porteur est une personne morale luxembourgeoise inscrite au RCS, et que ses données signalétiques ont été modifiées, la personne immatriculée, au sein de laquelle cette personne intervient en sa qualité de mandataire, de personne chargée du contrôle des comptes ou dei dépositaire d’actions au porteur, est dispensée de procéder à une publication actant de ces changements, telle que prévue à l’article 11bis100-13, paragraphe 11er, point 3)1°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la publication ayant été effectuée par la personne directement concernée par la modification, au titre de son propre dossier.
- 25 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jun 2016 – 25 Sep 2023earlier wording