La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5°, 6° et 7°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.
Art. 8bis Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…
In forcesince 30 Nov 2023
Changed on 30 Nov 2023
La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5° et 6, 6° et 7°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.
- 30 Nov 2023 – todayin force
- 25 Sep 2023 – 30 Nov 2023earlier wording