Les publications effectuées au Recueil électronique des sociétés et associations doivent répondre aux critères techniques suivants:
les documents destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet ;
les documents destinés à la publication doivent être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique. La liste des polices est précisée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sur son site internet;
les documents destinés à la publication doivent être présentés au format A4;
une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page doit être réservée;
les documents destinés à la publication doivent être rédigés en police de caractère noire, sur fond blanc.