Art. 2 Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…

In forcesince 25 Sep 2023

Les publications effectuées au Recueil électronique des sociétés et associations doivent répondre aux critères techniques suivants:

les documents destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet ;

les documents destinés à la publication doivent être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique. La liste des polices est précisée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sur son site internet;

les documents destinés à la publication doivent être présentés au format A4;

une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page doit être réservée;

les documents destinés à la publication doivent être rédigés en police de caractère noire, sur fond blanc.

Changed on 25 Sep 2023

les documents destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés au dans un format PDF/A et ne doivent ni contenir d’image, ni avoir été numérisés, ou traité par un logiciel de reconnaissance optique de caractères («OCR»)lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet ;

  1. 25 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jun 2016 – 25 Sep 2023earlier wording