Art. 1bis Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…

In forcesince 25 Sep 2023

Les actes, extraits d’acte et documents quelconques, dont le dépôt au registre de commerce et des sociétés est prescrit par la loi, doivent répondre aux critères techniques suivants :

les documents doivent être présentés au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sous un format PDF/A ;

les documents doivent être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique. La liste des polices est précisée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sur son site internet ;

une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page doit être réservée.

Par dérogation à l’alinéa premier, les documents comptables et statuts coordonnés doivent être transmis au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet.