L’article 1er du Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations est remplacé comme suit :
Art. 1er.
Peuvent être inscrites, auprès du registre de commerce et des sociétés, sur base de l'article 6, point 2°, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mentions supplémentaires suivantes :
société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé ;
société d'investissement en capital à risque ;
société d'épargne-pension à capital variable ;
société de gestion de patrimoine familial ;
fonds d’investissement spécialisé ;
société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement alternatif réservé ;
fonds d’investissement alternatif réservé ;
société d’impact sociétal.