Art. 1 Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2…

In forcesince 11 Jan 2018

L’article 1er du Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations est remplacé comme suit :

Art. 1er.

Peuvent être inscrites, auprès du registre de commerce et des sociétés, sur base de l'article 6, point 2°, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mentions supplémentaires suivantes :

société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé ;

société d'investissement en capital à risque ;

société d'épargne-pension à capital variable ;

société de gestion de patrimoine familial ;

fonds d’investissement spécialisé ;

société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement alternatif réservé ;

fonds d’investissement alternatif réservé ;

société d’impact sociétal.