, Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2…

In forcesince 11 Jan 2018

Le Ministre de la Justice,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu l’article 2quinquies du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Arrête :