Art. 2 Règlement ministériel du 20 septembre 2023 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai…

In forcesince 25 Sep 2023

L’article 1er du même règlement ministériel est modifié comme suit :

Au point 8°, le point est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 8° est ajouté un nouveau point 9° ayant la teneur suivante :

société d’investissement à capital variable régie par la loi du 17 décembre 2010 concernant les OPC.