À la suite de l’article 8 du même règlement ministériel, est inséré un article 8bis ayant la teneur suivante :
Art. 8bis.
La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5° et 6°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.