Art. 6 Règlement ministériel du 20 septembre 2023 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai…

In forcesince 25 Sep 2023

À la suite de l’article 8 du même règlement ministériel, est inséré un article 8bis ayant la teneur suivante :

Art. 8bis.

La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5° et 6°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.