À l’article 9 du même règlement ministériel, la référence légale 11bis paragraphe 1er, point 3) est remplacée par la référence légale actualisée 100-13, paragraphe 1er, point 1°,.
Art. 7 Règlement ministériel du 20 septembre 2023 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai…
In forcesince 25 Sep 2023