L’article 4, alinéa 1er, du même règlement ministériel, est modifié comme suit :
Le point 3° prend le libellé suivant : 3° l’extrait prescrit à l’article 100-13, paragraphe 1er, point 1°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux articles 22, paragraphe 2, point 1° et 57, paragraphe 2, point 1°, de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations ;,
Au point 4, le point est remplacé par un point-virgule ;
Au point 5, le point est remplacé par un point-virgule ;
À l’alinéa 1er, est inséré un point 6° nouveau, libellé comme suit :
les informations communiquées au moyen du système d’interconnexion des registres en application de l’article 24bis, paragraphe 3bis, point 1°, du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui doivent être publiées en application de l’article 1300-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.