À l’article 2, point 1°, du même règlement ministériel, les termes au format PDF/A et ne doivent ni contenir d’image, ni avoir été numérisés, ou traité par un logiciel de reconnaissance optique de caractères (« OCR ») sont remplacés par les termes dans un format lisible par machine, supporté par le gestionnaire et décrit sur son site internet.
Art. 4 Règlement ministériel du 20 septembre 2023 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai…
In forcesince 25 Sep 2023
Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)