Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État est modifié comme suit :

Au premier tiret, sont supprimés les mots admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

Au second tiret, les mots , tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte sont supprimés en fin de phrase et sont insérés après les mots instruments non négociables.