À L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, la seconde phrase est remplacée comme suit :
Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.
À L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, la seconde phrase est remplacée comme suit :
Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…Law