Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

À L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, la seconde phrase est remplacée comme suit :

Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.