Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

À l’article 6, alinéa 2, du même règlement, les mots représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche d’un emprunt négociable sont remplacés par les mots visé à l’article 2, alinéa 3,.