Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, le mot dit est remplacé par le mot dites ;

À l’alinéa 2, première phrase, sont apportées les modifications suivantes :

Les mots à l’émission ou de facto sont insérés après les mots est représenté,

Les mots en compte-titre sont remplacés par les mots en compte-titres, y compris, le cas échéant, en compte-titres tenu au sein ou par le biais d’un dispositif d’enregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués. ;

La seconde phrase de l’alinéa 2 forme un nouvel alinéa 3 et le mot Un en début de phrase est remplacé par les mots Pour tout emprunt négociable sous forme d’instruments au porteur ou d’instruments nominatifs, un ;

À l’alinéa 3 nouveau, le mot et après les mots tranche de l’emprunt est remplacé par un point et les mots Ce titre est sont ajoutés avant le mot déposé.