À l’article 5 du même règlement, le mot est est remplacé par les mots peut, le cas échéant, être.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 11 Jul 2026
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…Law
- num:lu=rgd/2013-02-07 (several documents carry this name)