Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État.
In forceTyperegulationDate18 Apr 2020Since18 Apr 2020Articles12Versions held2Cited by14 documentsLast changed11 Jul 2026
- 1Forme des emprunts
- 2Émission des emprunts négociables
- 3Placement des emprunts négociables
- 4Conditions spécifiques
- 5Service financier
- 6Signatures
- 7Admission à la négociation et cotation en bourse
- 8Droit applicable et for
- 9Disposition abrogatoire
- 9bisIntitulé de citation
- 10Entrée en vigueur
- 11Disposition finale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.