Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Placement des emprunts négociables

In forcesince 11 Jul 2026

Le placement des emprunts négociables se fait soit par adjudication, soit par l’intermédiaire d’un seul ou de plusieurs professionnels du secteur financier désignés par le Ministre. Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le montant est arrêté par le Ministre.

Les modalités administratives et techniques de la procédure d’adjudication sont arrêtées par le Ministre et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les professionnels du secteur financier admis à la soumission sont préalablement désignés par le Ministre.

Changed on 11 Jul 2026

Le placement des emprunts négociables se fait soit par adjudication, soit par l’intermédiaire d’un seul ou de plusieurs professionnels du secteur financier désignés par le Ministre. Il peut être alloué à ces professionnels Ces professionnels peuvent recevoir une commission dont le Ministre arrête le montantmontant est arrêté par le Ministre.

  1. 11 Jul 2026 – todayin force
  2. 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording