Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Service financier

In forcesince 11 Jul 2026

Le service financier des emprunts négociables peut, le cas échéant, être confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.

Changed on 11 Jul 2026

Le service financier des emprunts négociables est peut, le cas échéant, être confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.

  1. 11 Jul 2026 – todayin force
  2. 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording