Le service financier des emprunts négociables peut, le cas échéant, être confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…
Service financier
In forcesince 11 Jul 2026
Changed on 11 Jul 2026
Le service financier des emprunts négociables est peut, le cas échéant, être confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.
- 11 Jul 2026 – todayin force
- 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording