Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Disposition abrogatoire

In forcesince 18 Apr 2020

Le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2013/02/07/n4/jo
  • num:lu=rgd/2013-02-07 (several documents carry this name)