Le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État est abrogé.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…
Disposition abrogatoire
In forcesince 18 Apr 2020
- eli=eli/etat/leg/rgd/2013/02/07/n4/jo
- num:lu=rgd/2013-02-07 (several documents carry this name)