Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Admission à la négociation et cotation en bourse

In forcesince 11 Jul 2026

Les emprunts négociables peuvent être admis à la négociation sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, une infrastructure de marché DLT et/ou tout autre système ou infrastructure de négociation opéré par un acteur réglementé, ou ne faire l’objet d’aucune admission à la négociation.

Le Ministre fait les diligences nécessaires pour obtenir soit l’admission des emprunts négociables de l’État à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg, soit leur affichage sur la liste officielle des valeurs mobilières de la Bourse de Luxembourg .

Changed on 11 Jul 2026

Les emprunts négociables peuvent être admis à la négociation sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, une infrastructure de marché DLT et/ou tout autre système ou infrastructure de négociation opéré par un acteur réglementé, ou ne faire l’objet d’aucune admission à la négociation. Le Ministre fait les diligences nécessaires pour obtenir soit l’admission des emprunts négociables de l’État à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg, soit leur affichage sur la liste officielle des valeurs mobilières de la Bourse de Luxembourg .

  1. 11 Jul 2026 – todayin force
  2. 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording