Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Conditions spécifiques

In forcesince 11 Jul 2026

Les conditions spécifiques des emprunts négociables, en particulier la forme, le montant nominal à émettre, la coupure, le taux d’intérêt nominal fixe ou variable, la méthode à utiliser pour calculer les intérêts courus, le prix de souscription, le prix de remboursement ainsi que les dates exactes d’émission, de refixation du taux d’intérêt en cas de taux variable, de paiement des intérêts et de remboursement, le cas échéant, l’admission à la négociation et/ou la cotation en bourse sont arrêtées par le Ministre et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Changed on 11 Jul 2026

Les conditions spécifiques des emprunts négociables, telles que en particulier la forme, le montant nominal à émettre, la coupure, le taux d’intérêt nominal fixe ou variable, la méthode à utiliser pour calculer les intérêts courus, le prix de souscription, le prix de remboursement ainsi que les dates exactes d’émission, de refixation du taux d’intérêt en cas de taux variable, de paiement des intérêts et de remboursement , le cas échéant, l’admission à la négociation et/ou la cotation en bourse sont arrêtées par le Ministre et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

  1. 11 Jul 2026 – todayin force
  2. 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording