Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Forme des emprunts

In forcesince 11 Jul 2026cited 1×

Les emprunts autorisés par la loi peuvent être émis par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions (ci-après, le « Ministre ») sous la forme suivante :

instruments négociables admis sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , tels que notamment des emprunts obligataires ou certificats de trésorerie ;

instruments non négociables, tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte contractés auprès d’un professionnel du secteur financier ou d’une institution internationale , tels que notamment des prêts ou lignes de crédit en compte .