Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Droit applicable et for

In forcesince 18 Apr 2020

Tous les emprunts de l’État sont régis par le droit luxembourgeois. Tout différend entre les investisseurs et l’État, représenté par le Ministre, relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.