Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Émission des emprunts négociables

In forcesince 11 Jul 2026

L’émission des emprunts négociables peut se faire par tranches individuelles (dites « stand-alone ») ou par tranches sous un programme. L’émission de tranches fongibles est également possible.

Tout emprunt négociable est représenté à l’émission ou de facto de façon dématérialisée par des inscriptions en compte-titres, y compris, le cas échéant, en compte-titres tenu au sein ou par le biais d’un dispositif d’enregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués. .

Pour tout emprunt négociable sous forme d’instruments au porteur ou d’instruments nominatifs, un titre global est émis pour représenter le total de l’emprunt ou une tranche de l’emprunt. Ce titre est déposé auprès d’un professionnel du secteur financier de droit luxembourgeois établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.

Changed on 11 Jul 2026

L’émission des emprunts négociables peut se faire par tranches individuelles (ditdites « stand-alone ») ou par tranches sous un programme. L’émission de tranches fongibles est également possible. Tout emprunt négociable est représenté de à l’émission ou de facto de façon dématérialisée par des inscriptions en compte-titre. Un titres, y compris, le cas échéant, en compte-titres tenu au sein ou par le biais d’un dispositif d’enregistrement électronique sécurisé, y compris un registre ou une base de données électronique distribués. . Pour tout emprunt négociable sous forme d’instruments au porteur ou d’instruments nominatifs, un titre global est émis pour représenter le total de l’emprunt ou une tranche de l’emprunt et . Ce titre est déposé auprès d’un professionnel du secteur financier de droit luxembourgeois établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre.

  1. 11 Jul 2026 – todayin force
  2. 18 Apr 2020 – 11 Jul 2026earlier wording