Tous les documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’État sont signés par le Ministre ou son délégué.
Le titre global visé à l’article 2, alinéa 3, est signé par le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.
Signatures
Tous les documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’État sont signés par le Ministre ou son délégué.
Le titre global visé à l’article 2, alinéa 3, est signé par le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.
Le titre global représentatif d’un emprunt négociable ou d’une tranche d’un emprunt négociable visé à l’article 2, alinéa 3, est signé par le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.