Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission…

Signatures

In forcesince 11 Jul 2026

Tous les documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’État sont signés par le Ministre ou son délégué.

Le titre global visé à l’article 2, alinéa 3, est signé par le Ministre et contresigné par le directeur du Trésor.