Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Les mots telles que sont remplacés par les mots en particulier :

Les mots la forme, sont insérés après les mots en particulier ;

Les mots , le cas échéant, l’admission à la négociation et/ou la cotation en bourse sont insérés après les mots et de remboursement.