Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

À la suite de l’article 9 du même règlement, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit :

Art. 9bis

Intitulé de citation

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ».