, Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 11 Jul 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son article 95 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :