Art. 95 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 19×
(1)

Le ministre ayant le budget dans ses attributions émet les emprunts autorisés par la loi. Les conditions et les modalités d’émission sont fixées par règlement grand-ducal.

(2)

Pour faire face aux besoins de la trésorerie, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut émettre des certificats de trésorerie dont l’échéance ne dépasse pas un an.

The 10 that are cited most themselves, of 19.