Art. 94 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 2×
(1)

La section «comptabilité» centralise l’intégralité des opérations de recettes et de dépenses de l’Etat ainsi que tous les mouvements de fonds sur les comptes de l’Etat et les variations du patrimoine financier de l’Etat aux fins d’établir la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Etat.

(2)

Elle peut se faire délivrer toutes pièces comptables nécessaires à l’exécution de sa mission.

(3)

Elle établit le compte général de l’Etat et dresse, à l’intention du ministre ayant le budget dans ses attributions, des comptes mensuels, et le compte annuel de la trésorerie.

(4)

Elle assure l’exécution de la législation sur les saisies, cessions et sommations adressées par des créanciers à l’Etat.

  • Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law

    … Elle conserve les titres constatant les participations de l’Etat. XI. L’article 94 est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit : (4) Elle assure l’exécution de la législation sur les saisies, cessions et sommations …

  • Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision

    « En exécution des articles 62(2) et 94(4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, la section comptabilité assure l’exécution de la législation sur les saisies, cessions et …

    23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163