La section «paiements et recouvrements» vérifie la conformité des versements effectués à la trésorerie de l’Etat par les comptables publics de l’administration des contributions directes, de l’administration de l’enregistrement et des domaines et de l’administration des douanes et accises avec les chiffres comptabilisés dans les comptes mensuels de ces comptables.
Art. 92bis Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
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Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law
… Il est inséré un article 92bis avec le texte suivant : Art. 92bis.- La section « paiements et recouvrements » vérifie la conformité des versements effectués à la trésorerie de l’Etat par les comptables publics de …
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la…2Law
… en deux exemplaires avant le 15 de chaque mois à la trésorerie de l'État pour vérification, conformément à l'article 92bis de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Après …