Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la…

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la reddition de comptes par les comptables publics.

In forceTyperegulationDate19 Dec 2002Since4 Jan 2003Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.