Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 28(2) et (3), 30 et 34(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: