, Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la…

In forcesince 4 Jan 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 28(2) et (3), 30 et 34(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)