L'arrêté grand-ducal modifié du 5 juillet 1937 portant fixation des remises des comptables extraordinaires est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la…
In forcesince 4 Jan 2003
- num:lu=agd/1937-07-05 (several documents carry this name)