Art. 92 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×
(1)

La trésorerie de l’Etat est placée sous la responsabilité du directeur du trésor et sous les compétences du ministre ayant la trésorerie de l’Etat dans ses attributions.

(2)

L’article C de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’Etat, de la caisse générale de l’Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est modifié comme suit:

Au point a) du premier alinéa sont ajoutés les tirets suivants:

des conseillers de direction 1ère classe

des conseillers de direction

des conseillers de direction adjoints

des attachés de gouvernement 1er en rang

des attachés de gouvernement».

Au deuxième alinéa, les mots de la caisse générale de l’Etat et sont supprimés.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.

Au neuvième alinéa, les mots à la caisse générale de l’Etat sont supprimés.