Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…

In forcesince 2 Jun 2018

À l’article 26 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 3, les mots règlement grand-ducal du 21 décembre 1990 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire sont remplacées par ceux de règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l'équipe médico-socio-scolaire.

À l’alinéa 5, les mots la personne investie du droit d'éducation sont remplacés par ceux de l’élève majeur.